Le président Tebboune promulgue la nouvelle convention d'extradition entre l'Algérie et la France

Le président algérien Abdelmadjid Tebboune a promulgué la nouvelle convention d'extradition entre son pays et la France. Celle-ci concerne les personnes «punies par les lois des parties d'une peine privative de liberté d'au moins une année».

Le président algérien Abdelmadjid Tebboune a promulgué la nouvelle convention d'extradition entre Alger et Paris par un décret présidentiel paru au Journal officiel. Emmanuel Macron avait promulgué cette convention en mars dernier, après son approbation par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte précise que le gouvernement algérien et le gouvernement français «s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par [cette] convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes». Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles «punies par les lois des parties d'une peine privative de liberté d'au moins une année ou d'une peine d'emprisonnement plus sévère».

Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, comme l'a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit : si une peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas mise en œuvre.

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre les deux pays, dont 30 vers la France et huit vers l'Algérie, selon Edouard Courtial.