L'Assemblée nationale supprime le rappel à la loi, sans mesure pour le remplacer

Les députés ont voté un amendement supprimant le rappel à loi, une mesure très utilisée en France mais qui créait «un sentiment d'impunité», selon le ministre de la Justice. Pour l'heure, aucune alternative n'a cependant été prévue.

Le 20 mai, l'Assemblée nationale a voté l’amendement supprimant de l’arsenal judiciaire le rappel à la loi, sans toutefois présenter pour l'heure de propositions pour remplacer cette mesure qui représentait plus de 20% de la réponse pénale en France.

Dans le cadre du projet de loi pour la «confiance dans la justice», les membres de la représentation nationale ont voté en faveur de l'amendement du député Les Républicains Éric Pauget, qui a qualifié le rappel à la loi de mesure «incomprise, laxiste, symbole de l'impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes».

Le rappel à la loi permettait de «procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi». Par cette mesure qui n'était pas mentionnée dans le casier judiciaire, l'auteur de l'infraction pouvait donc échapper à des poursuites judiciaires. Celle-ci était très utilisée en France : comme le rappelle Ouest France, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, soit 21% de la réponse pénale.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti avait considéré que les rappels à la loi provoquaient «un sentiment d'impunité tant chez les victimes que chez les auteurs». Rien n'a cependant été prévu pour remplacer le rappel à loi, et l'ancien avocat a renvoyé la création d'une alternative à des futurs travaux de l'Inspection générale de la Justice et des deux chambres du Parlement, avec vote probable d'un amendement du gouvernement lors du passage du texte au Sénat. «Il s'agit d'annuler et de construire», a promis le Garde des Sceaux.

«Les policiers considèrent que c'est un outil qui les dépasse car il a peu d'impact sur un certain nombre de délinquants», a abondé le rapporteur LREM du texte Stéphane Mazars, sur la même ligne qu'Eric Pauget. Le Premier ministre Jean Castex avait quant à lui estimé le 19 mai que le rappel à la loi ne «serv[ait] plus à rien, voire ridiculis[ait] l'autorité de l'État».