L’Assemblée nationale inscrit le non-consentement dans la définition du viol

L’Assemblée nationale a adopté le 1er avril une proposition de loi intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol, par 161 voix contre 56. Un texte symbolique, soutenu par le gouvernement, qui suscite débats et espoirs avant son passage au Sénat.

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L’Assemblée nationale a voté, le 1er avril une proposition de loi transpartisane visant à redéfinir le viol et les agressions sexuelles dans le Code pénal. Adopté en première lecture par 161 voix pour et 56 contre, le texte introduit la notion de non-consentement comme élément central, stipulant que le viol est «tout acte sexuel non consenti». Porté par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes), ce projet, fruit de seize mois de mission parlementaire, ambitionne de combler les lacunes du droit actuel, jugé insuffisant face à des cas comme la sidération ou l’emprise. Il doit désormais être examiné par le Sénat.

Jusqu’ici, le viol était défini par un acte de pénétration commis avec «violence, contrainte, menace ou surprise». La nouvelle formulation conserve ces critères mais les complète en précisant que «le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable» et ne peut être présumé «du seul silence ou de l’absence de réaction». Pour ses défenseurs, cette évolution envoie un message clair. «Nous passons de la culture du viol à la culture du consentement», a déclaré Marie-Charlotte Garin, voyant dans ce vote «une première pierre dans le mur de l’impunité». La ministre de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a renchéri : «Ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut».

Un texte contesté sur le terrain juridique

Le texte, validé par le Conseil d’État, s’inspire de pays comme l’Espagne ou la Suède. Ses auteurs soulignent son rôle pédagogique et pratique : en centrant l’enquête sur l’auteur – a-t-il cherché un consentement explicite ? – il vise à mieux protéger les victimes et à réduire l’impunité. «L’enquête portera sur ce qu’il a compris, ce qu’il a fait pour s’assurer de l’accord», a expliqué le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, tout en précisant qu’aucune «preuve positive» formelle ne serait exigée. Cette approche, selon le Conseil d’État, consolide une jurisprudence déjà sensible au défaut de consentement, mais appliquée de manière inégale.

Pourtant, le projet divise. Le Rassemblement national et le groupe UDR (ciottiste) s’y sont opposés, estimant la définition actuelle «suffisamment précise». Sophie Blanc (RN) a dénoncé une loi alignée sur «l’opinion» plutôt que sur le droit. Au sein des socialistes, où la liberté de vote prévalait, neuf députés, dont Céline Thiébault-Martinez, ont voté contre, craignant que l’accent mis sur le consentement ne retourne l’interrogatoire contre les victimes : «Comment l’avez-vous exprimé ?» Une inquiétude partagée par certaines associations, comme Osez le féminisme, qui y voient une «fausse bonne idée» risquant de fragiliser les plaignantes.

Les soutiens du texte balaient ces critiques. «Dans les pays ayant adopté cette approche, la victime n’est pas au cœur des audiences», assure Marie-Charlotte Garin, citant des exemples européens. Près de l’Assemblée, des militantes féministes, dont Sarah Durocher du Planning familial, ont salué un «changement de mentalité». Mais toutes s’accordent : sans moyens accrus pour l’appareil judiciaire et la police, cette réforme ne suffira pas.